à la date de référence de la précédente révision générale, laquelle a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III

1972 relatif au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles, pris pour l'application de l'article 7 précité et codifié à l'article 242-OA de l'annexe II au code général des impôts

X... pour ladite année, et a retenu, pour l'année 1979, les quatre acomptes trimestriels de 1/5 de la taxe due au titre de l'année précédente que le redevable aurait dû verser en 1979 en vertu de l'article

Mais considérant que M. et Mme A...excipent de l'illégalité de l'article 74 SB de l'annexe II au code général des impôts, en soutenant qu'il méconnaît les dispositions de l'article 150 UB du code général

) de mettre à la charge de la commune de Nercillac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition ". 3.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. " Aux termes de l'article 38 quater de la même annexe : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

X... pour l'année 1980 repose sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Article

Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Melun sont annulés, dans la mesure où ils n'ont pas été réformés par l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SAGESS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

310 M de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit dans la décision du 25 juillet 2007 du Conseil d'Etat mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'article 1382 du

2004 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

) " ; 3.

mai 2013 rejetant cette demande. 3.

de l'année 2007.

administratif de Montreuil des 6 octobre 2011 et 7 février 2013 rejetant ces demandes ; 3.