; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le versement de la somme de 1 473 830 F susévoquée ne peut donner lieu au paiement d'intérêts moratoires en application des dispositions de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 ; - l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; -

1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé aux décrets du 11 juillet 1980, un article L. 831-1 prévoyant que " l'Institut national de la recherche

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présence décision.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.834-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 8341 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 257-835 du 6 mai 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné M.

décembre 2015, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé : "Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c), premier alinéa, du règlement

cette décision ; Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

vocale - session 1996-1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article L. 832-2 du code

CH et autres doivent, au vu de leurs écritures, être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'AFAÏA est rejetée.

L'article 1er de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a modifié le A du paragraphe II de l'article 1er de la loi du

des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2211 du 29 septembre 1945 ; Vu la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance n° 67-835

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice du 24 novembre 1983 est annulé. Article 3 : M.