Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un

activités de gestion et de dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; - de surseoir à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 88

1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a méconnu l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils

sur la succession de Mme Georgette X... que la commission départementale d'aide sociale de Paris avait, par sa décision du 17 septembre 1982 maintenu à la totalité de la créance d'aide sociale soit 73 886

ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUPPORTERA LES DEPENS.

1er de la loi du 31 décembre 1987, et doit être renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M.

son article 9, défini un nouvel échelonnement, dans lequel l'indice brut du sixième échelon était de 821 et celui du septième et dernier échelon de 881 ; que le même décret a, par ses articles 10 et 11

par l'article L. 741-3-1de ce code" ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, dans sa rédaction issue du décret n° 93-648 du 26 mars 1993 : "Les ressources prises

l'article 21 de la loi du 2 août 2005, sont annulées.

Aux termes de l'article 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004, intitulé " Cotisations du

à la commission d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.

F ; Article 1er : M.

X... n'est fondé à demander l'annulation ni des dispositions qu'il conteste du décret n° 95-888 du 7 août 1995 ni du refus du Premier ministre de modifier ces dispositions ; Article 1er : La requête de

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL est rejeté.

A...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 février 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.