du 4 juin 2021 ; - méconnaît, tout comme les dispositions des troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en application desquelles il a été adopté

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-1, L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code

L. 727-3 du code rural et de la pêche maritime que " les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 [du code de la sécurité sociale] au

de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu les décrets n°s 2009-913, 2009-914, 2009-915, 2009-916, 2009

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

au IV de l'article L. 912-1 précité du même code.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les « garanties collectives dont bénéficient les salariés », qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, de prévoir « la couverture

L. 912-1 du code de la sécurité sociale : "Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture

D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure pénale, issu de l'article 22 du décret attaqué : " A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles 91 et 92 du code minier ; Vu le code de justice administrative

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-4 du code de l'éducation : " Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

D'une part, l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent