Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

plus-value de cession de son fonds de commerce, alors que les conditions posées à l'article 238 quindecies du code général des impôts étaient satisfaites ; - a dénaturé les pièces du dossier en affirmant

notamment l'article 151 septies ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 232-12 et du second alinéa de l'article L. 232-13 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie que les bénéfices

du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 6.

de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Gato la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative et maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

code de commerce. 7.

A... doit être regardé comme ayant la qualité d'entrepreneur de services municipaux et étant, à ce titre, inéligible en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur

Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

par l'article L. 232-21, soit du 3° de l'article L. 232-22, selon lequel l'Agence peut réformer les décisions prises par les fédérations, soit substitué au 1° du même article. 5.

pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 de ce code, et, d'autre part, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre

dans les dépens, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, faute d'être chiffrées, sont irrecevables ; Article 1er : La requête de la FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA

cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième

LA TAXE D'APPRENTISSAGE "EST ASSISE SUR LES SALAIRES, SELON LES BASES ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION