L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; que l'article L. 64 du même code précise, en son

N..., 1 659 150 F à la SOCIETE ARCIS, 1 632 038 F à Mme J..., 1 834 850 F à la SOCIETE CARRIE ET ROZE, 467 200 F à l'ASSOCIATION C2M, 317 800 F à la SOCIETE PICADOR ARTS PRODUCTION, 521 650 F à la SOCIETE

L. 462-3 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

X, en même temps qu'il a formé un appel contre ce jugement, a présenté sur le fondement de l'article L. 5211 du code de justice administrative devant la cour administrative d'appel de Nancy une demande

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE:.LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1-2.

Le décret du 26 décembre 2014 ne peut donc, contrairement à ce qui est soutenu, être regardé comme ayant institué un régime nouveau, au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce, et il pouvait, ainsi

-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

, l'installation, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi est soumise à autorisation ; qu'en vertu de l'article

fonctionnement de l'entreprise et sans établir qu'il y ait eu confusion du patrimoine commercial et du patrimoine individuel de l'intéressé ; que dès lors les méthodes qu'il a employées doivent être regardées comme

L. 462-2 du code de commerce doit être écarté ; Sur la nouvelle définition du domicile professionnel d'exercice : 7.

En premier lieu, en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

activité libérale dans les établissements publics de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative