, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article

6 de la directive « Habitats » du 21 mai 1992 transposé par le IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que les travaux autorisés affectent plusieurs

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article

été nommés, dans les formes prévues à l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 18-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3.1-3 de l'article 8 de la convention collective nationale du travail réglant les rapports entre les avoués près les cours d'appel et leurs personnels

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article 4 du décret attaqué, le versement des indemnités visant à développer le travail en réseau prévues par le 4° de l'article D.

A aux fonctions de juge de proximité, est un recours pour excès de pouvoir, lequel, aux termes de l'article R 432-2 du code de justice administrative, est dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat

de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

irrecevable la demande n° 1262/84 de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ni l'article I de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier

n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

33 et les approbations accordées aux projets des établissements publics en vertu de l'article 48 deviennent caduques lorsque les travaux autorisés ou approuvés n'ont pas fait l'objet d'un commencement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret