Ainsi que le prévoient l'article D. 325-6, le II de l'article D. 325-7 et l'article D. 325-8 du code de la sécurité sociale pour le premier de ces régimes, l'article D. 761-8 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les

DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES.

au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

R.436-1 du code du travail, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application

(O.A.A.G.C.) à la licencier pour motif économique ; - déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 77

litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.

LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

(). / Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la

de licenciement a pu naître du silence gardé par l'administration jusqu'à l'expiration du délai de 7 jours renouvelé une fois conformément aux dispositions de l'article L.321-9 du code du travail ; Sur

l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Delaporte, Briard, avocat de la société Sottrans, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE... 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI ONT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE.

des articles L. 541-8 du code monétaire et financier et 325-8, 325-29 et 325-30 du règlement général de l'AMF et, enfin, qu'elle a manqué à son obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Casimir X..., demeurant ... Jarny ; M.

X... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L.321-9 du code du travail font seulement obligation au directeur départemental du travail et

du 10 juin 2021 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire en application de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et