de biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

L. 122-2 du code de l'environnement, doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée ; Sur les conclusions à fin de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que l'urgence tient au non-paiement des loyers et à l'approche du début de la période hivernale fixée au 1er novembre 2003 ; que si

au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 7.

; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Dourgne n'est manifestement pas fondée et doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

L. 521-3 du code de justice administrative, à ce que soit prononcée l'interdiction de la diffusion par l'office de tourisme de la région arpajonnaise du "guide pratique de la région arpajonnaise 2002"

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

2001, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, après avoir estimé que cette demande ne présentait pas un caractère d'urgence, l'a rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de

L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision d'engager des poursuites à l'encontre de Mme X, prise par l'administration fiscale

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Par son ordonnance du 7 juin 2018, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour défaut d'urgence