répond pas à ces caractéristiques ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 244-1 du code rural alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 333-1 du

A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article

commis une erreur de droit en jugeant que la lettre de la préfecture de la Haute-Savoie du 13 décembre 2018 adressée à la société Proximmo avait eu pour effet d'interrompre le délai de reprise prévu à l'article

communal, de la voie privée du lotissement "le Vallon de Cliscouët", située sur le territoire de la commune de Vannes (Morbihan), Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment l'article

ne constitue pas une mesure d'application du premier arrêté ; Considérant, enfin, que, si les requérants soutiennent que l'arrêté du 31 août 2009 a été pris en méconnaissance de la disposition de l'article

R.327 à R.334" ; que selon l'article R.287, "sont exclues du bénéfice de l'article L.286 les personnes ...

En second lieu, aux termes de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation que la commission départementale de surendettement a notamment

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 331-1 du code des communes : "Indépendamment

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'aucune décision créatrice de droits n'avait été prise au titre du II de l'article

instaurant un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement, et omis de répondre au moyen tiré de l'inopérance de ce moyen ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

instaurant un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement, et omis de répondre au moyen tiré de l'inopérance de ce moyen ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

instaurant un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement, et omis de répondre au moyen tiré de l'inopérance de ce moyen ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

instaurant un taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement, et omis de répondre au moyen tiré de l'inopérance de ce moyen ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Gellenoncourt faisant état d'une surface moindre ; - a commis une erreur de droit, ou à tout le moins insuffisamment motivé son jugement, en jugeant que l'abattement de 50% prévu par les dispositions de l'article

conséquences économiques ; - d'erreur de droit et de méconnaissance de l'office du juge en ce qu'il juge, " en l'état de l'instruction ", que Mme A satisfaisait aux conditions posées par le 5° de l'article

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 336-2 du code de

Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant

X à exploiter la parcelle ZB 38 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 applicable à la date d'intervention des arrêtés du