dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que la communauté de communes du Haut-Poitou et la communauté urbaine du Grand Poitiers ne sont pas limitrophes de l'unité foncière du projet au sens de l'article

Ces dispositions sont désormais reprises à l'article L. 423-7 du même code. 3.

janvier 2024, en tant qu'ils méconnaissent, pour la création d'une voie d'accès sur la route départementale d'Ornex, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 8 du

administratif de Grenoble a : - commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que Mme B remplissait les conditions fixées par les articles

première instance ; 3°) d'enjoindre en outre au préfet de Mayotte de le convoquer dans un délai de huit jours pour un examen de sa demande de titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code

UG 7.1 du règlement du PLU en tant que le projet porte atteinte à l'aspect du paysage urbain ; - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code

au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances et lancé un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de la société ICD Vie ; que, par une décision du 6

à la loi ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.423-3 du même code, relatif aux modalités d'élection des délégués du personnel : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition

R. 162-3 du code de la construction et de l'habitation, et nécessitait de ce fait un nouvel avis du service départemental d'incendie et de secours et de la commission de sécurité en application de l'article

que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises, en substance, aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code : " Lorsque la construction est située dans

l'intérêt des enfants accueillis et ne présentent pas le caractère de sanctions, et la décision du 2 mars 2023 par laquelle cette autorité a, en conséquence, sur le fondement du premier aliéna de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 423 du code de la santé publique dispose : "Les peines disciplinaires que le conseil régional peut appliquer sont les suivantes : .

Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme : " les permis de construire délivrés par le maire (...) sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a

de la construction et notamment ses articles 421, 423 et 433 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article L. 423-3 du code de la construction et de l'habitat, selon lesquelles les règles financières applicables aux organismes d'habitations à loyer

Le dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dispose : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

défense de la commune ; que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'accès à l'immeuble prévu par le projet permettait le croisement de deux véhicules et que les articles

Aux termes de l'article L. 423-36 du code des impositions sur les biens et services, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage