DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ISSUE E DE LA LOI N 72-1226 DU 29 DECEMBRE 197 2, APPLICABLE

X... le bénéfice du supplément familial de traitement qu'à compter du 1er janvier 1976 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.

David X..., domicilié à la Prison de Champ-Dollon, ... (1226), à Genève (Suisse) ; M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ; Vu

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

qu'elles apparaissent aux comptes administratifs de l'avant dernier exercice" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 412-79 : "La cotisation obligatoire prévue à l'article L. 412-37 est calculée ( ...

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article 31 du même règlement : " 1.

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilités - Agent des forêts [Article L.122-8 du code des communes].

Vu le décret n. 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de

de reclassement qui lui incombe en vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur n'était pas tenu de lui proposer l'intégralité des offres de reclassement disponibles et appropriées à

X... se prévaut de l'article L.410-1 susmentonné du code de l'urbanisme, il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme qu'il invoque et qui mentionne que les parcelles 1226 et 1337 sont

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article N. 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bois-Guillaume : " 12.1. - Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement

N'APPARTENANT PAS A L'UN DES CADRES LIMITATIVEMENT VISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 50-1348 DU 27 OCTOBRE 1950, ET N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE DETACHE DANS L'UN DE CES CADRES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1ER DE LA LOI NO 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973, "LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PRENNENT EFFET LE 1ER JANVIER 1974" , ET QUE D'APRES L'ARTICLE 14 - IV DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS

MOUVEMENT DE DEFENSE DES AUTOMOBILISTES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1228

A FAIT L'OBJET, SUR SA DEMANDE, LE IER JUILLET 1946, D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES

L. 11-1 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 et L. 11-6 du code de la route et le décret n° 92-1228 du 28 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257

EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 EST ANNULEE.