en exercice, 33, ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à l'Assistance

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels à la vie

, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation au sein de la direction spécialisée pour l'assistance

Emile A ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, - les conclusions de M.

, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie.

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique de Paris, - les conclusions de M.

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mlle Hind A la somme de 1 132 996 euros.

des chiens guides d'aveugles et à la création d'un certificat national, ainsi que l'arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance

après avoir annulé le jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision du 9 juillet 1998 du président du conseil général de l'Hérault retirant son agrément d'assistante

B F en réparation de son préjudice lié à l'assistance par une tierce personne les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap. 7.

Vasko Y..., qui réside en France à titre régulier depuis 1965, était atteint, à la date où l'arrêté a été pris, d'une maladie ne lui permettant plus d'effectuer les gestes de la vie quotidienne sans une

recours à une insémination en vue d'une conception posthume que dans un délai limité suivant la mort du mari ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie

le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction n° 05-249 du 30 décembre 2005 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie

en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie de l'un des locaux de la fondation, qui a été provoqué le 8 novembre 2005 par deux mineurs ayant fait l'objet d'une procédure d'assistance

professionnelle dirigée par celui-ci, contenue dans le compte-rendu de la réunion interne du 10 janvier 1991 et le courrier du 12 juin 1991, ainsi que la décision de retirer provisoirement un emploi d'assistant

des écoles d'architecture ; Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professions et maîtres-assistants des écoles d'architecture ; Vu le code de justice administrative, notamment

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Ancien Presbytère Vieux Fumé à Mezidon (14270), et tendant à ce que le

collégiale du 28 février 2022 et, d'autre part, de la décision de limitation des traitements confirmée le 1er mars 2022 après une procédure collégiale ; - elle porte atteinte au droit au respect de la vie

Joseph X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.