administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Ferdinand Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ".

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe

recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée, conformément à l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance

Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 avril 2017, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions des requérants.

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de l'association Amnesty International France ne peut être accueilli.

Par un jugement n° 1217847/5 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande que lui avait présentée l'association Promouvoir.

ses articles 1er et 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 8 à 11 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association de l'école démocratique Ma Voie est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Notre affaire à tous, l'association Mayotte a soif, Mme Y, M.

Vu la procédure suivante : L'association Apprendre et Comprendre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

B...C..., l'association L'Auberge des migrants, l'association La Cimade, l'association DROP Solidarité, la Fondation AbbéD..., l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'association

A, dès lors que ce pouvoir n'appartient qu'au juge des enfants ; - le département avait épuisé sa compétence et ne pouvait pas réexaminer la situation de M.

L'association " Centre culturel franco-égyptien - L'association Maison d'Egypte " relève appel de cette ordonnance. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces des dossiers Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la procédure suivante : L'association " Notre affaire à tous ", l'association " Mayotte a soif ", Mme AE, M. AG, Mme AB, Mme P Z épouse A, M. R A, M. AF, M.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement ainsi que de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge des enfants

et de ceux de sa famille les expose à une expulsion imminente de l'hôtel qui les accueille ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de ses enfants

B A, l'association GISTI, l'association LDH et l'association FASTI ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 18 mars 2022, à 15 heures : - Me Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation