applicables pour la transformation d'associations syndicales libres en associations autorisées ; que, par suite, M.

ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE ENVERS L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET D'IRRIGATION DE LA PLAINE DE MARSILLARGUES, MAITRE D'Y..., A RAISON DES DESORDRES QUI ONT AFFECTE CINQ PONCEAUX CONSTRUITS

L'association syndicale libre Giroval Sud a présenté des observations, enregistrées le 3 novembre 2021.

taxe qui lui a été réclamée au titre de l'année 1980 par cette association syndicale ; que la circonstance qu'il contestait, à l'appui de cette demande, les bases de répartition des dépenses de l'association

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, - les conclusions de M.

En vertu de l'article 26 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le syndicat délibère notamment sur le budget

syndicale forcée, dénommée "ASSOCIATION SYNDICALE DES CANAUX D'HORTILLONNAGES EN AMONT D'AMIENS", l'ensemble des propriétaires intéressés par les travaux de curage et de faucardement desdits canaux et

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE "LA TROCHE", sise ... , représentée par son président M.

B... se prévalait devant le tribunal de l'irrégularité de l'élection des syndics ayant adopté le budget pour 2009 ; que toutefois, l'élection des syndics d'une association syndicale autorisée est regardée

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association syndicale libre lotissement " La Bergerie ".

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1993, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU GRAND CANAL DE VILLE DE BRIANCON ; l'association demande : 1°) l'annulation du

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 27 juin 2003, le syndic directeur de l'Association syndicale autorisée du canal de Gap a prononcé le licenciement pour faute

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1992 et 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT

Article 2 : L'intervention de l'association syndicale de la rivière de la Risle n'est pas admise. Article 3 : L'Etat versera à M.

Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon - Saint-Tropez à lui

syndicales à établir des taxes frappant des personnes étrangères à l'association ; que, dès lors, 'association syndicale des propriétaires du lotissement La Roseraie-Extension ne pouvait légalement, établir

syndicales à établir des taxes frappant des personnes étrangères à l'association ; que, dès lors, l'association syndicale des propriétaires du lotissement La Roseraie-Extension ne pouvait légalement établir

1° Requête 1° de Mme X... et autre, tendant à l'annulation du décret n° 80-312 du 5 mai 1980 relatif à la contribution des associations syndicales de sylviculteurs visée aux articles 9 et 11 du décret

; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA et M.

Article 3 : Les conclusions de l'association syndicale libre du lotissement Notre-Dame à Saint-Paul et de M.