Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, la Fédération Droit au logement,

travail des mines et des industries électriques et gazières, le syndicat UGICT-CGT, l'association ASD PRO, l'union syndicale Solidaires et le syndicat de la médecine générale demandent au Conseil d'Etat

à l'égalité entre les syndicats et au principe de représentativité ; - il porte atteinte au principe d'égalité en instaurant une discrimination entre les candidats potentiels, selon qu'ils exercent ou

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du NOUVEAU SYNDICAT DES ARTISANS BOULANGERS-PATISSIERS-MIDI MEDITERRANEE est rejetée.

, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-168 du 17 février

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat des médecins libéraux, du Syndicat des biologistes, de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, de la Fédération française

de l'entraide protestante, de l'Association nationale des assistants de service social, de l'union syndicale Solidaires et de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et à la SCP

GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS- LA VILLETTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 3° LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par le Syndicat des médecins libéraux

minimum ; - du cumul d'une durée minimum d'exercice avec la fréquentation d'un établissement hospitalier ayant un rôle d'enseignement postérieure à l'obtention du diplôme de docteur en médecine ou en

l'ordre des vétérinaires et de prévenir les risques de conflit d'intérêts, ne portent une atteinte disproportionnée ni au droit pour les vétérinaires de se syndiquer et d'exercer des mandats syndicaux

D tendant à l'annulation de la délibération du 27 octobre 2005 du conseil syndical du VALTOM.

DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , l'Union des Fédérations de fonctionnaires et assimilés CFDT, dont le siège est ... à Paris 75009 , la Fédération nationale des syndicats

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

pour l'exercice de ses fonctions.

A CETTE SEANCE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ATTEINTE A DE PRETENDUS DROITS ACQUIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

- 47 rue des Petites écuries à Paris (75484 cedex 10), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'instruction n° 02-PF-8 du 29 avril 2002 du directeur général de l'office national