COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE en date du 1er février 2012 interdisant aux jours et heures de marché, à l'intérieur de la halle et dans sa proximité immédiate, la distribution et le colportage accidentel d'écrits

est d'ores et déjà certaine, (...) à la cour administrative d'appel, le président de la chambre (...) peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ; que les seules circonstances qu'une décision écrite

dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite

leur circulaire du 30 novembre 2009, reprises dans leur circulaire du 12 novembre 2010, autorisé les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française à produire une attestation

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, en premier lieu, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, en deuxième lieu, de lui délivrer une attestation

contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au chef du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) de lui communiquer plusieurs informations et documents susceptibles d'attester

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette...

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette...

la légalité de la décision retirant le titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, celle-ci "doit être écrite

rédaction alors en vigueur "sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné à l'article L .351-1.. 5°) les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

de la requête, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

sa portée, non de protéger le consommateur, mais de contribuer à la sauvegarde du pluralisme des médias et, en particulier, à l'équilibre économique et à l'indépendance de la radio et de la presse écrite

l'annulation de la délibération du jury du concours ouvert pour le recrutement d'officiers de paix de la police nationale fixant la liste des candidats déclarés admissibles comme suite aux épreuves écrites

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

condition d'urgence est remplie dès lors que, depuis le 22 juillet 2010, date du dépôt de sa demande d'asile, il vit dans la rue et qu'il est dans une situation de précarité ; que l'allocation temporaire d'attente

condition d'urgence est remplie dès lors que, depuis le 22 juillet 2010, date du dépôt de sa demande d'asile, il vit dans la rue et qu'il est dans une situation de précarité ; que l'allocation temporaire d'attente