Tarn a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du 7 novembre 1995 refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2°) renvoie

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

l'annulation de la décision en date du 15 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

X... effectuera son service national dans les conditions prévues à l'article L. 55 du code du service national ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier

de ce département a rejeté sa demande tendant d'une part, à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et, d'autre part, à une orientation vers un emploi de la fonction publique ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1989 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

en date du 24 novembre 1989, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie B ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 10 octobre 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

B...aient pu présenter la défense du magistrat le 13 janvier suivant, l'audience ayant été mise en continuation, dès lors que M.

Cette demande de report, par ailleurs soutenue par le bâtonnier de Strasbourg, a été suivie, le 14 février 2023, d'une demande de renvoi après audience émanant de l'OFPRA.

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision rendue par la commission nationale d'aptitude physique en date du 26 juin 1991 la déclarant inapte à l'exercice des fonctions d'instituteur

2011, par laquelle le directeur des services judiciaire sa rejeté leur demande tendant à l'ouverture d'une enquête administrative afin d'apprécier les circonstances dans lesquelles leur demande de renvoi

jugement du 8 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 26 octobre 1998 du PREFET DU RHONE fixant le pays de renvoi

président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi

Roosevelt à Paris (75008) ; la SOCIETE OFRES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi par le tribunal

tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la question préjudicielle renvoyée

Vu le décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

F...A...demande au Conseil d'État : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si l'article 5 de la directive n° 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Limoges de l'appréciation

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des