revalorisation de sa pension à concurrence des montants dont elle aurait bénéficié si elle avait conservé la nationalité française ainsi que le versement des arrérages qu'elle estimait lui être dus, augmentés

, LE CAS ECHEANT, DU PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE BAILLEUR ET DISTINCTES DE LA MISE DES LIEUX A LA DISPOSITION DU PRENEUR ; QUE LA DEDUCTION DU SURPLUS, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CELUI-CI AIT

prononcer, au titre des exercices clos de 2013 à 2015, la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie, ainsi que l'augmentation

a intérêt à agir afin de protéger les conditions d'exercice de la profession d'avocat en période de crise sanitaire et les avocats et leurs droits eux-mêmes ; - la condition d'urgence est remplie à raison

de 488 870,25 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1985, correspondant au montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SUAL au titre des années 1979 et 1980 à raison

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un rapprochement entre les chiffres d'affaires déclarés par Mme A à raison

code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison

.°3 Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a acquis la nationalité française par déclaration à raison

par l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand, d'une part, au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 janvier 1990, avec cette association pour la somme de 224 936,42 euros, augmentée

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé, en premier lieu, de prendre toutes mesures de nature à augmenter

somme de 101 175,37 F assortie des intérêts légaux ; 2°) statuant au fond en application de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1987, de condamner le syndicat à lui verser la somme de 101 175,37 F augmentée

de l'augmentation des tarifs d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale d'Orange qu'elle permet, dès lors qu'il est constant que cette augmentation ne résulte pas de cette décision

violation des dispositions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique relatives aux mentions que doivent comporter les titres de recettes, repose sur une cause juridique distincte

DEMANDE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DE LA REINTEGRATION DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 689.713 F DANS SES REVENUS IMPOSABLES

concerté d'une part, la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de cette zone et la déclaration de cessibilité des terrains d'autre part, relèvent de la mise en oeuvre de procédure distinctes

d'une diminution de son chiffre d'affaires ou d'une augmentation des limites prévues à l'article 302 ter du code général des impôts.

Ainsi, au 1er novembre 2020, plus de 1.4000.000 cas ont été confirmés positifs à la covid-19, en augmentation de près de 50.000 dans les dernières vingt-quatre heures, le taux d'incidence national étant

Le décret du 29 octobre 2020 fixe, à l'article 1er, des règles d'hygiène et de distance entre les personnes.

La notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion du projet dans l'environnement, le projet soumis à l'enquête a été retenu (