X..., licencié le 1er novembre 1968, en excédent de la somme payée par application de la convention collective en vigueur constitue un salaire et doit être réintégrée dans la base de calcul de la taxe

, la tarification individuelle à celles dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés et une tarification mixte aux autres.

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts applicable à la détermination du montant traitements et salaires pour l'assiette de l'impôt sur

de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois lorsque le salarié est occupé à temps partiel sur une base annuelle" ; que, de même, aux termes de l'article L. 212-8-

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

La déduction à effectuer d chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires en application des décrets du 31 janvier 1967 susvisés ".

A DISPOSE, EN 1964, DE SALAIRES IMPOSABLES EN FRANCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, CES SALAIRES N'ETANT PAS AU NOMBRE DES REVENUS QUI FONT L'OBJET D'UNE RETENUE A LA SOURCE DE

les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. (...) ".

complète d'activité de raffinage et soumis au régime des scissions, en vertu d'un traité d'apport passé entre ces sociétés le 19 novembre 1990, avec effet rétroactif au 1er octobre 1990 ; qu'elle a calculé

l'artisanat de Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le président a fixé l'indemnité qui lui est due au titre de ses pertes de rémunération et salaires

pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ; Considérant que les personnels contractuels d'études

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement ...

pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ; Considérant que les personnels contractuels d'études

pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ; Considérant que les personnels contractuels d'études

décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967, les conditions d'attribution et de calcul

concerne respectivement l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales et l'assurance vieillesse, que des décrets fixent les plafonds des rémunérations qui servent de base au calcul

SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES... A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES, A L'EXCEPTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS, QUI PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES...

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ... au cours de cette même année ... ajustés pour correspondre à une année