AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224914
10 mai 2006
10 mai 2006
l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du 30 mars 2005 rejetant son offre et à ce qu'il soit enjoint à la communauté urbaine de reprendre la procédure au stade de l'examen des candidatures
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CETAT:CETATEXT000007658654
24 juillet 1981
24 juillet 1981
DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 SEPTEMBRE 1975 EN TANT QU'IL OMET SON NOM DE LA LISTE DES CANDIDATS
Source officielle