diffuser ; Cons. qu'aux § 2-2 et 3-2 le ministre se borne à rappeler au président de la société FR3 les pouvoirs qu'il tient tant du II que du III de l'article 26 de la loi, de requérir certains personnels

de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 relatif au recrutement de personnels

au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2411-13 : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des

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