L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE CE MOYEN ; QUE PAR SUITE IL Y A LIEU AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME X...

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête, procédé à une expertise, par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en vue

dire droit une expertise aux fins de rechercher tous éléments d'appréciation de l'indemnité d'occupation des terres litigieuses pour la période postérieure au 15 mars 1972 ; qu'il y a lieu de réformer

ordonnée par jugement avant dire droit du tribunal administratif de Versailles, que le taux de l'invalidité permanente partielle dont Mlle X... restait atteinte après un accident survenu en 1984 et reconnu

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A : 1° REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LE REGLEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE D'EYGUIERES BOUCHES-DU-RHONE , 2° ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT

D'UN LYCEE D'ALTITUDE ET D'UN CENTRE DE PREPARATION OLYMPIQUE, QUI N'A ETE APPROUVE PAR LE PREFET QUE LE 31 JUILLET 1966 ET N'A ETE NOTIFIE A CES ENTREPRISES QUE LE 7 OCTOBRE 1966 ; QUE PAR JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

Michel X..., a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer et d'évaluer le préjudice subi par l'intéressé à la suite de l'incendie qui a, le 8 janvier 1985, détruit en partie l'immeuble

dire droit le rapport d'expertise du 22 mars 2006 et de le lui communiquer ; 4°) d'entendre en audience publique les témoins et experts ; 5°) d'ordonner la suspension de la décision prise par le Centre

AVANT DIRE DROIT SUR LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'ACCIDENT POUR M.

X... la somme de 33 982F42 avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 1978 en réparation de son préjudice matériel, a ordonné une expertise avant-dire droit sur son préjudice corporel et commercial

BRUNO le 7 décembre 1982 du fait d'un câble téléphonique tendu en travers de la chaussée à La Londe Les Maures (Var) et a avant-dire-droit, ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice

de la société AB Sud formation, annulé ce jugement, prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de résiliation de l'accord-cadre, rejeté les conclusions à fin d'annulation de celui-ci et ordonné avant-dire-droit

dire droit une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité due aux consorts X... en raison de l'atteinte que le projet d'aménagement de la ville de Vierzon Cher , approuvé par décret du

dire-droit, une expertise aux fins de déterminer les éventuels manquements commis lors de cette prise en charge et d'évaluer ses préjudices, et de condamner le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après le dépôt du rapport de l'expert commis par le jugement avant dire droit du 14 janvier 1986, M.

lui a été notifié le 17 décembre 1993 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prolonge le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit jusqu'à l'expiration du délai

N'A PAS RENDU L'EXPERTISE PLUS ONEREUSE PAR L'EXAGERATION DE SES PRETENTIONS ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CIRCONSTANCES DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE

forfuit ; Sur les conclusions subsidiaires de la requête : Considérant que le tribunal administratif ayant léalement refusé de statuer sur ce point dans son jugement avant dire droit, les conclusions

avant-dire droit sur la demande de la société, ainsi que le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le même tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 936 070 F avec intérêts de droit et intérêts

X... s'élève à la moitié des sommes de 735 F, 50 000 F, 25 000 F et 6 000 F, soit la moitié de 81 735 F c'est à dire 40 867,50 F ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine