à la présente affaire : Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (...) les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION, PENDANT SIX MOIS, DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; VU LE CODE

de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi du 12 juillet 1937 instituant

dernière l'octroi de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs ; °2) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

visés à l'article 27 du code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

relative aux sociétés de secours mutuels ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 ; Vu le code

MAJORITE AVANT DE FIXER DEFINITIVEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; CONSIDERANT QUE, D'APRES LES JUSTIFICATIONS PRODUITES AU DOSSIER PAR LA CAISSE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, L'UNION MUTUALISTE

l'ordre des experts-comptables dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 91-993 du 24 septembre 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; 2° rejette la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 1236 ;

soulevée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : Considérant qu'aux termes du a) du 2° de l'article L. 723-11 du code rural, la Caisse centrale de la mutualité agricole est chargée d'apporter

et économique de l'UES Mutualité Française la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que, pour rejeter la demande de la Mutualité Finistère et Morbihan, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que le recours subrogatoire prévu par l'article L. 1221-14 du code de la

mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse centrale de Secours Mutuels agricoles et la Caisse de Mutualité

A au titre de ses fonctions de gérant de la SCI Mutualité Astorg : Considérant que selon le c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, est justiciable de la Cour de discipline

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars 1986 et 9 juillet 1986, présentés pour la MUTUALITE ARTISANALE DE LA DORDOGNE

de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945