général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Au regard de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque

Mahmoud X... : En ce qui concerne l'application de l'article 4 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

général des impôts et du 2° du 7 de l'article 158 du même code et, d'autre part, de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et de l'article L. 136-6 du code

La société SOPARFI soulève une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions précitées de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts.

forfaitairement à l'impôt sur le revenu au titre de ces années en application des dispositions précitées de l'article 168 du code général des impôts ; que l'intéressée doit être regardée comme ayant été

- Distribution de la réserve spéciale de réévaluation - Conditions d'application du régime d'imposition de l 'article 238 quinquies du code général des impôts.

des impôts ; qu'en jugeant, pour rejeter sa demande, que les dispositions de l'article 239 sexies du code général des impôts, auxquelles renvoient expressément les dispositions de l'article 239 sexies

Z... l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES AYANT REALISE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES LE BENEFICE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES

DECEMBRE 1966, L'A DECLAREE COMME UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN RELEVANT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A D'ABORD ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

l'application des dispositions de l'article 35-A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies

général des impôts ; 2°) de régler l'affaire au fond ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies

X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3° DE

AU 30 JUIN 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU

général des impôts doivent s'apprécier au premier janvier de l'année d'imposition ainsi qu'il est dit au point 1 de l'article 196 bis du même code ou par référence à d'autres dispositions du code général

Gérard Joailliers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu