secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GERANTS DE STATIONS-SERVICE DE LA REUNION, dont le siège est rue Jean Chatel à SAINT DENIS DE LA REUNION 97400 , représenté par son

Article 3 : Le surplus des conclusions du Ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

de 7 500 000 F au budget primitif de la commune d'Yerres pour 1991, porté les dépenses et les recettes de ce budget à 180 884 446 F, assigné de nouveaux taux aux quatre contributions directes locales

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

S'agissant de la communication des prix par l'intermédiaire des fournisseurs agréés : 11.

région de Lézignan-Corbières pour les exercices 1985 et 1986 n'avaient été inscrites aux budgets de ces exercices que pour des sommes insuffisantes, et a mis la commune en demeure d'inscrire à son budget

administration auprès des autorités égyptiennes ni même à son successeur au Caire, l'administration a pu légalement se fonder sur ces faits pour estimer que M.

déclaré se désister des conclusions de son recours qui tendaient à ce que les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels M.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 82-971 DU 17 NOVEMBRE 1982, EN TANT QU'IL CONCERNE UNE TAXE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

du 3 janvier 1984 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a arrêté les modalités de calcul des cotisations communales principales et supplémentaires au budget du service départemental

placement dans la position de congé de longue maladie et son maintien dans cette position ; que l'administration, qui n'était pas tenue de procéder de sa propre initiative à la communication à l'intéressée

septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes (44923 cedex 09), représentée par son

primitif de la commune de Bussy-Saint-Georges pour l'année 2010 ; qu'à l'issue de cette procédure, le préfet, par un arrêté du 3 novembre 2010, a réglé le budget de cette commune pour l'année 2010 ; 6

général, le détail de la décision modificative n° 4 de l'année 2018 et la consultation du dossier de l'emprunt " Dexia " en cours de remboursement par la commune.

X... fait subsidiairement valoir que son activité d'entremise était exercée sous le contrôle de l'administration des PTT et qu'elle lui procurait une rémunération échappant par nature à l'impôt dès lors

Yves Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 8 octobre 1985, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

directs de la commune de Brindas lors des séances au cours desquelles la liste et la surface pondérée des locaux de référence de la commune ainsi que les tarifs correspondants, ont été retenus, faute

et d'appel incident par la Société thermale de Gréoux-les-Bains ; Considérant que, dans son mémoire enregistré le 27 mai 1987, le ministre a déclaré se désister de son recours en ce qu'il tend à ce que

communicables aux personnes qui en font la demande..." et qu'aux termes de l'article 7, modifié par la loi du 11 juillet 1979, "le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision