54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel incident d'une Compagnie de travaux hydrauliques ayant été préalablement déchargée

conclusions" ; Considérant, d'une part, que le 13 novembre 1991, le Conseil d'Etat a été saisi des appels présentés par M.

compris dans les dépens : En ce qui concerne les conclusions de Mme A..., Mme Y... et M.

d'autre part, que si devant le tribunal administratif Mme X... s'est prévalue de la prétendue illégalité de la délibération du 23 février 1978 du conseil municipal de Trémouille à l'appui de ses conclusions

Salesse, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif, M.

CONCESSIONNAIRES -Concessionnaire ayant donné à bail la concession - Droit du locataire à une indemnité.

reconventionnelles et les conclusions d'appel de la commune de Notre-Dame de Gravenchon, de faire droit à leurs conclusions d'appel incident et d'accueillir leurs conclusions tendant à être garanties

PUIS PAR LA SOCIETE SOFILIA VENANT AUX DROITS DE LA PRECEDENTE ET RELATIVE AU DEFICIT AYANT RESULTE DE 1966 A 1970 DE L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU CHEMIN DE FER DE CAUTERETS A LA RAILLERE, EN SECOND

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 7 mai 1986, le tribunal administratif de Rennes, à la demande de M

publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE BITERROISE DE PLATRES ET CONSTRUCTIONS, - les conclusions

Joseph et Georges X... et de Me Brouchot, avocat de la ville de Magalas, - les conclusions de M.

X et de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de la commune de Huez-en-Oisans, - les conclusions de M.

. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

.* CONCLUSIONS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN INTERPRETATION.

CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE.

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Considérant que, s'il appartient au tribunal administratif saisi par une seule demande présentée par un contribuable comportant des conclusions relatives à deux impôts différents, surtout lorsque les conclusions