A... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif

X... une amende pour recours abusif ; que la présente requête présente également un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M.

administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à la demande du préfet de la Gironde de la condamner à ce titre à une amende, au démontage de cette installation, à la remise des lieux en l'état ou, à

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la CHAMBRE SYNDICALE

administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la demande de M.

administrative d'appel de Marseille en tant qu'il lui inflige une amende de 3 000 euros pour recours abusif.

le requérant à payer une amende de 3 000 F pour requête jugée abusive ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement en tant qu'il le condamne à payer une amende ; 3°) annule pour excès de pouvoir

Par un arrêt nos 19NC03204, 20NC00649 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre, les a condamnés à payer une amende de 1 500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais de procès-verbal, et leur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01586 du 27 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800799 du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 2005 du tribunal

.. ; la SCI VISTA AMENA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 18 avril

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

ART MECENE", représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné

X... présente comme sa demande devant le tribunal un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Vu, enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 juillet 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil

TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAYRES ARDECHE , B A PAYER UNE AMENDE DE 500 F ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DES

Par un arrêt nos 14PA04696, 14PA05106 du 4 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et condamné la société Libb 2 au versement des mêmes sommes.