relèvent de ce code ; / 4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire ". 3.

Sur le refus de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal : 6.

achevé à la date de l'envoi de la notification ; que, par suite, en jugeant que seule cette date, et non celle de la réception de la notification, doit être regardée comme marquant l'achèvement du contrôle

Figurent : / a) à l'annexe I, les définitions / (...) - en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté, (...) du moût de raisins concentré (...

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Requ^ete de M.

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, qui figurent dans le contrat en litige ; 5.

elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, d'autre part, à la décharge des impositions contestées

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