de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

recours gracieux ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une carte de résident d'une durée de validité

A, entré pour la dernière fois en France en 1996 sous couvert d'un visa de trente jours, s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ; que, par suite, M.

A consécutif à l'infraction commise le 19 juillet 2007 et, d'autre part, de la décision 48S constatant la perte de validité de ce permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 bis, au 12° ou au 13° de

décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

suivante : La société Cobat a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 septembre 2008 du maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) refusant de proroger la validité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de

A après l'accident de 1980 a méconnu la méthode de calcul dite de la validité restante résultant du texte ci-dessus rappelé applicable à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 12 octobre 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde

lui opposer un motif de refus relatif à ses conditions d'existence ; qu'il suit de là qu'en refusant à M.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

DE LA CREANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 CI-APRES ; DU CARACTERE LIBERATOIRE DU REGLEMENT" ; QUE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DE LA CREANCE,

Cet examen médical doit être passé dans les conditions prévues par l'article R. 127 ; sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension

, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe