CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 409 résultats pour « conducteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493806.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893520

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

correspondant aux infractions constatées les 6 mars 2005, 29 mai 2005, 9 juin 2005, 16 août 2005, 15 mai 2006, 27 août 2006, 28 août 2006 et 26 décembre 2006 à l'origine de l'invalidation du permis de conduire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293350

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il a fait l'objet, le jour même, d'une rétention de son permis de conduire, puis, par un arrêté du 1er octobre 2018 du préfet du Doubs, d'une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491667.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

au titulaire du permis de conduire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686200

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

de taxis peuvent "ne pas accepter de conduire des voyageurs au-delà des limites des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne", le préfet de police n'a ni modifié les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725878

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

Ils peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois prévu audit article et après consultation du ministre de l'équipement, d'une décision d'opposition du ministre de l'économie et des finances, qui la notifie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488085.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738404

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

de préjudicier ; que la fédération susmentionnée ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ; Sur le monopole des courtiers interprètes et conducteurs

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005466

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

que, par suite, le président de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE justifie de sa capacité pour agir au nom de celle-ci ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne la consultation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640613

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Consultation du Conseil général préalable à la création

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642960

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DECLARATION D'INAPTITUDE PAR LA COMMISION MEDICALE.* COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390129

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

l'agriculture et de la pêche opère la répartition en sous-quotas des quotas de pêche alloués à la France en application de la réglementation communautaire doivent en principe être précédés d'une consultation

Source officielle
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007734844

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Incidents ayant conduit au départ de certains assesseurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688485

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

CONTREVENANTE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE BOUILLAUD A REMBOURSER A L'ETAT LES FRAIS DE REPARATION DE LA CONDUITE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756360

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

." ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte que la consultation de la commission n'est que facultative ; que, dès lors, le moyen tiré par la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX DE FRANCE de ce que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740352

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

d'Ille-et-Vilaine a recueilli l'avis de la commission départementale des rivages de la mer ; que s'il résulte des termes mêmes de l'article R. 160-16 du code de l'urbanisme que le préfet n'était pas tenu de consulter

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008070459

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de l'erreur de droit qu'elle aurait commise en méconnaissant cette obligation doit être écarté ; Considérant qu'alors même qu'aucune disposition des textes applicables ne rendait obligatoire la consultation

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454046.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033657431

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670843

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

TERRITOIRE POURRAIT ETRE INCLUS DANS LE PARC OU DANS LA ZONE PERIPHERIQUE SONT INVITES A FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR LE PRINCIPE DE LA CREATION DU PARC NATIONAL, N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER

Source officielle

Page 11 sur 671

← PrécédentSuivant →