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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493806.20241120
20 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893520
15 mai 2012
correspondant aux infractions constatées les 6 mars 2005, 29 mai 2005, 9 juin 2005, 16 août 2005, 15 mai 2006, 27 août 2006, 28 août 2006 et 26 décembre 2006 à l'origine de l'invalidation du permis de conduire
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293350
23 octobre 2019
Il a fait l'objet, le jour même, d'une rétention de son permis de conduire, puis, par un arrêté du 1er octobre 2018 du préfet du Doubs, d'une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre
ECLI:FR:CECHS:2024:491667.20241120
au titulaire du permis de conduire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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CETAT:CETATEXT000007686200
10 novembre 1978
de taxis peuvent "ne pas accepter de conduire des voyageurs au-delà des limites des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne", le préfet de police n'a ni modifié les
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CETAT:CETATEXT000007725878
13 janvier 1988
Ils peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois prévu audit article et après consultation du ministre de l'équipement, d'une décision d'opposition du ministre de l'économie et des finances, qui la notifie
ECLI:FR:CECHS:2024:488085.20240607
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
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CETAT:CETATEXT000007738404
23 décembre 1987
de préjudicier ; que la fédération susmentionnée ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ; Sur le monopole des courtiers interprètes et conducteurs
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005466
12 février 2007
que, par suite, le président de la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE justifie de sa capacité pour agir au nom de celle-ci ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne la consultation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640613
18 octobre 1968
CETAT01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Consultation impossible - Consultation du Conseil général préalable à la création
CETAT:CETATEXT000007642960
20 juillet 1971
. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DECLARATION D'INAPTITUDE PAR LA COMMISION MEDICALE.* COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE DE LA
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390129
19 juillet 2011
l'agriculture et de la pêche opère la répartition en sous-quotas des quotas de pêche alloués à la France en application de la réglementation communautaire doivent en principe être précédés d'une consultation
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CETAT:CETATEXT000007734844
14 octobre 1987
28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Incidents ayant conduit au départ de certains assesseurs.
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CETAT:CETATEXT000007688485
29 juin 1979
CONTREVENANTE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE BOUILLAUD A REMBOURSER A L'ETAT LES FRAIS DE REPARATION DE LA CONDUITE
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CETAT:CETATEXT000007756360
13 décembre 1989
." ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte que la consultation de la commission n'est que facultative ; que, dès lors, le moyen tiré par la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX DE FRANCE de ce que
CETAT:CETATEXT000007740352
15 avril 1988
d'Ille-et-Vilaine a recueilli l'avis de la commission départementale des rivages de la mer ; que s'il résulte des termes mêmes de l'article R. 160-16 du code de l'urbanisme que le préfet n'était pas tenu de consulter
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CETAT:CETATEXT000008070459
27 juillet 2001
de l'erreur de droit qu'elle aurait commise en méconnaissant cette obligation doit être écarté ; Considérant qu'alors même qu'aucune disposition des textes applicables ne rendait obligatoire la consultation
ECLI:FR:CECHS:2022:454046.20220203
3 février 2022
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657431
16 décembre 2016
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé " ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté
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CETAT:CETATEXT000007670843
29 janvier 1982
TERRITOIRE POURRAIT ETRE INCLUS DANS LE PARC OU DANS LA ZONE PERIPHERIQUE SONT INVITES A FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR LE PRINCIPE DE LA CREATION DU PARC NATIONAL, N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER
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