Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RESEAU DIABETE VAL-D'OISE, dont

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES URBANISTES DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 AOUT 1978 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE

X..., le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande tendant à ce que l'entreprise Boeuf et Legrand soit associée aux opérations d'expertise, s'est, par une seconde ordonnance, déclaré

Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque.

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'Association pour la protection des animaux sauvages est rejeté.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2016, présentée par l'association des fabricants, importateurs, distributeurs européens d'orthopédie (AFIDEO), la SAS Adler Ortho, la SA Groupe Lépine

DE RESSORTISSANTS PORTUGAIS : CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT QUE LA SITUATION DE L'EMPLOI NE SERAIT PAS OPPOSABLE, LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL, AUX CONJOINTS DE RESSORTISSANTS PORTUGAIS ENTRES

. - Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ...

Mario X... a constitué avec son frère une société de fait pour l'exercice en commun de la profession d'agent général d'assurances ; que les compagnies d'assurances leur confient des mandats conjoints et

Bruno X... a constitué avec son frère une société de fait pour l'exercice en commun de la profession d'agent général d'assurances ; que les compagnies d'assurances leur confient des mandats conjoints et

. - Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ...

Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la

dont il s'agit une partie à l'instance ; que l'association ne pouvait, dès lors, être regardée comme l'auteur de la requête ; que, par suite, l'association est fondée à soutenir que c'est à tort que ce

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S), dont le siège est BP 505 à Crest

et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; 2°) d'enjoindre aux ministres de l'écologie et du logement de prendre conjointement

agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater II, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de

suit de là que les dispositions précitées des articles 13, 62 et 156 du code général des impôts font obstacle à ce que les versements effectués par l'un des époux, qui n'est lui-même ni salarié ni associé

disposent d'un seul suffrage par famille " ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la requête, en prévoyant, d'une part, que " l'accès à l'urne ne peut qu'être refusé à un parent dont le conjoint

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' association "Délégation nationale permanente des éducateurs des services de liberté surveillée

à payer une amende de 10 000 F ; Article ler : La requête de l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE" est rejetée.