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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136829
2 octobre 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LABORATOIRE ADDMEDICA, dont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035260396
11 juillet 2017
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, sur
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208196
29 octobre 2003
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH),
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007881798
16 juin 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1993 et 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'AMELIORATION DU LOGEMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769671
21 juin 1991
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1989 et 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651729
10 mai 2017
suivante : La SARL Gej immo Thouars a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005424
22 février 2007
Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698984
8 juin 2016
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387156, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836115
28 juillet 1993
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528938
12 mars 2012
Vu l'ordonnance du 10 juin 2010, enregistrée le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat,
CETAT:CETATEXT000007788688
22 mars 1991
restreint du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en date du 17 mars 1983, confirmant l'ordre de reversement d'un montant de 292 000 F notifié le 9 février
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102791
21 mai 2003
dirigé contre la décision du 29 juillet 1993 de cette commission rejetant sa demande de subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; 2°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration
SECTION
CETAT:CETATEXT000007685086
20 février 1981
PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT DONT LE SIEGE EST ...
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007666728
15 février 1980
PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET D'AMELIORATION DE SON PORT DONT LE SIEGE EST A PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , ...
CETAT:CETATEXT000008260277
13 décembre 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CANADIENS
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488337.20231229
29 décembre 2023
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CROUS de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007721408
3 février 1988
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT, à Grenoble (38000), et tendant à ce
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072657
14 janvier 2008
des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie au titre des années 1992 à 2001 l'association Centre d'Amélioration du Logement (CAL) au droit de laquelle venait
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036247357
20 décembre 2017
Par une ordonnance n° 16NT00593 du 15 mars 2016, enregistrée le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil
CETAT:CETATEXT000007756550
2 décembre 1988
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
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