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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136829

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LABORATOIRE ADDMEDICA, dont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, sur

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208196

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH),

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881798

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1993 et 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'AMELIORATION DU LOGEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769671

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1989 et 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651729

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

suivante : La SARL Gej immo Thouars a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005424

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698984

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387156, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836115

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528938

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

Vu l'ordonnance du 10 juin 2010, enregistrée le 17 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007788688

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

restreint du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en date du 17 mars 1983, confirmant l'ordre de reversement d'un montant de 292 000 F notifié le 9 février

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102791

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

dirigé contre la décision du 29 juillet 1993 de cette commission rejetant sa demande de subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; 2°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685086

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

PROTECTION DU SITE DU VIEUX-PORNICHET ET L'AMELIORATION DE SON PORT DONT LE SIEGE EST ...

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666728

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

PROTECTION DU SITE DU VIEUX PORNICHET ET D'AMELIORATION DE SON PORT DONT LE SIEGE EST A PORNICHET LOIRE-ATLANTIQUE , ...

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260277

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CANADIENS

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488337.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CROUS de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721408

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT, à Grenoble (38000), et tendant à ce

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072657

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujettie au titre des années 1992 à 2001 l'association Centre d'Amélioration du Logement (CAL) au droit de laquelle venait

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036247357

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Par une ordonnance n° 16NT00593 du 15 mars 2016, enregistrée le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007756550

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle

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