Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont de support nécessaire du dispositif ; que, si, par le jugement du 11 juin 1979, confirmé par un arrêt, devenu définitif,

enregistrés les 4 avril 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

pas le contenu technique des traitements à effectuer, et c'est par une appréciation souveraine des faits, non entachée de dénaturation, qu'elle a jugé que ce courrier permettait au contribuable d'effectuer

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902195 du 25 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré non avenu son jugement

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

nécessaire, soit de mettre la construction, l'aménagement, l'installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité

Pinet (34850) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08MA02172-01MA01760 du 10 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir jugé

par le juge pénal : Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

; 3°) dans l'hypothèse où un non-lieu devait être prononcé, d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et de constater le non-lieu

E C et Mme A D et, agissant en leur nom propre et en celui de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

F D, agissant en leur nom propre et en celui de leurs enfants mineurs, C D et E D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur renvoi du Conseil d'Etat par décision en date du 26 octobre 2005, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Requête du docteur Bertrand, président de la société anonyme Clinique du Vercors tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 juin 1978 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande

X... au juge des référés du tribunal administratif de Paris ; Considérant, comme il vient d'être dit, que les conclusions de M.

Sur l'office du juge des référés et sur les libertés fondamentales en jeu : 2.

de l'article L.324-9 du même code relatif au travail clandestin ; Considérant, en quatrième lieu, que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement

cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. 4.