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1 268 résultats pour « contradiction dans le dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458622.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

F et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que l'article 4 de son dispositif met cette même somme à la charge de l'Etat.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214229

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

demander la réduction d'une somme de 44 365 F des bases d'impôt sur le revenu qui lui étaient assignées au titre de l'année 1990, la cour administrative d'appel de Douai a omis de réformer dans son dispositif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008146950

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

délai l'exécution de cet arrêté, dès lors que le nombre prévisible de départs de salariés mettrait en péril la survie de l'entreprise ; que l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862943

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Considérant que, pour prendre sa décision du 10 septembre 1991, la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur l'erreur matérielle entachant sa décision du 26 mars 1991 et résultant de la contradiction

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007865049

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Considérant que, pour prendre sa décision du 10 septembre 1991, la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur l'erreur matérielle entachant sa décision du 26 mars 1991 et résultant de la contradiction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007881852

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

concertation pour l'animation locale, il a annulé comme mal fondée la décision du 27 novembre 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; qu'il résulte des termes mêmes des motifs et des dispositifs

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889273

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

Considérant que, pour prendre sa décision du 22 décembre 1993, la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur l'erreur matérielle entachant sa décision du 21 décembre 1993 et résultant de la contradiction

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463654.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société APRR soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt de contradiction entre les motifs et le dispositif ; -

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869530

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société CS Systèmes d'information, la procédure engagée par le MINISTRE DE LA JUSTICE pour la passation du marché relatif à la location de dispositifs

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007702456

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

que "...l'intéressée ne pouvait se présenter une sixième fois au PCEM1..." alors qu'en réalité elle n'avait pas subi cinq fois les épreuves de ce concours, ce motif est le fondement d'une partie du dispositif

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494617

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

que par le jugement du 11 mai 2007 le tribunal administratif de Paris avait condamné solidairement les constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les désordres affectant le dispositif

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006269

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

A au titre de ses prestations auprès des Communautés européennes, la cour administrative d'appel a omis, dans le dispositif de son arrêt, de prononcer le rétablissement des impositions correspondant à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027684077

Admin. suprême

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Considérant, d'autre part, que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946961

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036660398

Admin. suprême

23 février 2018

23 février 2018

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629320

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

rôle de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 à concurrence de 34 928 F de droits ; 3°) subsidiairement, réforme le jugement attaqué en tant qu'à l'article 1er de son dispositif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038244699

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

d'accueil des demandeurs d'asile n'était caractérisée alors que, d'une part, il n'était pas établi que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le Bas-Rhin était saturé et, d'autre part

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448062

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314154

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

, de rejeter le pourvoi ; que, toutefois, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle déférée, le juge

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315570

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt du 25 mai 2005 mentionné ci-dessus, repris dans son dispositif, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que l'exception de nullité visant la procédure

Source officielle

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