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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458622.20220615
15 juin 2022
F et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que l'article 4 de son dispositif met cette même somme à la charge de l'Etat.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214229
16 mars 2005
demander la réduction d'une somme de 44 365 F des bases d'impôt sur le revenu qui lui étaient assignées au titre de l'année 1990, la cour administrative d'appel de Douai a omis de réformer dans son dispositif
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146950
5 novembre 2002
délai l'exécution de cet arrêté, dès lors que le nombre prévisible de départs de salariés mettrait en péril la survie de l'entreprise ; que l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007862943
14 avril 1995
Considérant que, pour prendre sa décision du 10 septembre 1991, la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur l'erreur matérielle entachant sa décision du 26 mars 1991 et résultant de la contradiction
CETAT:CETATEXT000007865049
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007881852
16 juin 1995
concertation pour l'animation locale, il a annulé comme mal fondée la décision du 27 novembre 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; qu'il résulte des termes mêmes des motifs et des dispositifs
10 SS
CETAT:CETATEXT000007889273
27 mars 1996
Considérant que, pour prendre sa décision du 22 décembre 1993, la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur l'erreur matérielle entachant sa décision du 21 décembre 1993 et résultant de la contradiction
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463654.20230620
20 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société APRR soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt de contradiction entre les motifs et le dispositif ; -
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869530
8 juillet 2009
tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société CS Systèmes d'information, la procédure engagée par le MINISTRE DE LA JUSTICE pour la passation du marché relatif à la location de dispositifs
4 SS
CETAT:CETATEXT000007702456
7 mai 1986
que "...l'intéressée ne pouvait se présenter une sixième fois au PCEM1..." alors qu'en réalité elle n'avait pas subi cinq fois les épreuves de ce concours, ce motif est le fondement d'une partie du dispositif
CETAT:CETATEXT000023494617
27 janvier 2011
que par le jugement du 11 mai 2007 le tribunal administratif de Paris avait condamné solidairement les constructeurs, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les désordres affectant le dispositif
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006269
21 mai 2007
A au titre de ses prestations auprès des Communautés européennes, la cour administrative d'appel a omis, dans le dispositif de son arrêt, de prononcer le rétablissement des impositions correspondant à
CETAT:CETATEXT000027684077
4 juillet 2013
Considérant, d'autre part, que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille
CETAT:CETATEXT000034946961
2 juin 2017
mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif
CETAT:CETATEXT000036660398
23 février 2018
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629320
30 novembre 1990
rôle de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 à concurrence de 34 928 F de droits ; 3°) subsidiairement, réforme le jugement attaqué en tant qu'à l'article 1er de son dispositif
CETAT:CETATEXT000038244699
14 mars 2019
d'accueil des demandeurs d'asile n'était caractérisée alors que, d'une part, il n'était pas établi que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile dans le Bas-Rhin était saturé et, d'autre part
CETAT:CETATEXT000024448062
28 janvier 2011
constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314154
27 octobre 2016
, de rejeter le pourvoi ; que, toutefois, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle déférée, le juge
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315570
14 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêt du 25 mai 2005 mentionné ci-dessus, repris dans son dispositif, que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que l'exception de nullité visant la procédure
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