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690 résultats pour « contrariété à l'intérêt social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618846

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

correspondant au complément de prix, assorti des intérêts, dû à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792990

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE (SECISEF) dont le siège social est ... et pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT (SEGECE) dont le siège

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715242

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

a présenté sa démission celle-ci ne saurait être regardée comme prise sous l'emprise de la contrainte ; que le directeur du centre hospitalier est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861191

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861192

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861193

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

de l'information, les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information (...) ".

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834578

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant que la Fédération CGT Santé - Action sociale justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le pourvoi de Mme A...: 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876874

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

: Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804

Admin. suprême

4 août 2022

4 août 2022

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est entachée d'irrégularité en ce que, d'une part,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005414

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604350

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Ces commissions doivent favoriser la concertation entre toutes les parties intéressées (...) " ; que la procédure applicable aux opérations de remembrement prévoit, notamment, la réalisation d'une enquête

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

21 octobre 2005

et culturels qui énonce dans son article 9 que « Les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales » et qui affirme dans son article 10

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723711

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il ressort des pièces du dossier que le foyer d'accueil médicalisé " La Lendemaine " exerce une mission d'intérêt général à caractère médico-social.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617833

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

CONSENTIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " Q " : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " X " A CONSENTI DES AVANCES SANS INTERET

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 56 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790123

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

doit, par suite, être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411889

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

de l'allocation adulte handicapé et l'ont notamment contraint de cesser toute activité professionnelle ; que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif, qui a évalué, dans son

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718982

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

VACHETTE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci () ".

Source officielle

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