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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618846
29 mai 2019
correspondant au complément de prix, assorti des intérêts, dû à M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007792990
22 janvier 1993
D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE (SECISEF) dont le siège social est ... et pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT (SEGECE) dont le siège
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007715242
7 février 1986
a présenté sa démission celle-ci ne saurait être regardée comme prise sous l'emprise de la contrainte ; que le directeur du centre hospitalier est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861191
30 décembre 2015
Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 doit être interprété en
CETAT:CETATEXT000031861192
CETAT:CETATEXT000031861193
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
de l'information, les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information (...) ".
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834578
19 décembre 2018
Considérant que la Fédération CGT Santé - Action sociale justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le pourvoi de Mme A...: 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007876874
4 décembre 1995
: Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466242.20220804
4 août 2022
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est entachée d'irrégularité en ce que, d'une part,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005414
26 février 2007
FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604350
26 janvier 2011
Ces commissions doivent favoriser la concertation entre toutes les parties intéressées (...) " ; que la procédure applicable aux opérations de remembrement prévoit, notamment, la réalisation d'une enquête
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008213661
21 octobre 2005
et culturels qui énonce dans son article 9 que « Les Etats parties reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales » et qui affirme dans son article 10
CETAT:CETATEXT000034723711
31 mars 2017
Il ressort des pièces du dossier que le foyer d'accueil médicalisé " La Lendemaine " exerce une mission d'intérêt général à caractère médico-social.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617833
25 novembre 1981
CONSENTIES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X " A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " Q " : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " X " A CONSENTI DES AVANCES SANS INTERET
CETAT:CETATEXT000031281211
25 septembre 2015
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 56 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790123
27 juin 2016
doit, par suite, être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411889
27 décembre 2017
de l'allocation adulte handicapé et l'ont notamment contraint de cesser toute activité professionnelle ; que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif, qui a évalué, dans son
4 SS
CETAT:CETATEXT000007718982
22 février 1988
VACHETTE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci () ".
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