administrative, de condamner l'agence régionale de santé d'Île-de-France à lui verser une provision d'un montant de 100 000 euros correspondant au versement de la 4e tranche de la subvention prévue par la convention

son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Lardennois à Paris (75019) ; L'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 ter rue Voltaire à Paris (75011) ; LE COMITÉ MÉDICAL POUR LES EXILES, dont le siège

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS) ont demandé au tribunal administratif

Eric B et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

A ; Vu la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande, signée le 30 novembre 1979 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Article 3 : La SOCIETE CODIAM est condamnée à verser une somme de 15 000 F à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la convention du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, en date du portant homologation d'un certificat de qualification d'assistant

Le Colombier à Sandrans (01400), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ENFENCONFIANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de signature de la convention

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou

technique pour l'exploitation des stations d'épuration (S.A.T.E.S.E.) : Considérant que les services d'assistance technique pour l'exploitation des stations d'épuration sont au nombre des services ou

A..., au titre des frais d'assistance par tierce personne. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2019, le centre hospitalier de Vienne conclut au rejet du pourvoi.

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Elle a bénéficié d'une assistance circulatoire, a été placée en coma artificiel et a été transférée dans le service de réanimation pédiatrique de l'Hôpital de La Timone à Marseille. 17.

d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 7 juin 1994 du tribunal administratif de Paris et condamné l'Assistance

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à payer à Mme A une somme de 3 800 euros.

DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MLLE X