Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

à un recours effectif garanti par le paragraphe 1er de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - insuffisamment motivé son arrêt en

X soutient que la procédure pénale dont il a fait l'objet en Allemagne ne lui a pas offert des garanties conformes aux exigences de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

au respect de sa vie familiale et n'ont ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces décisions

65 de la Constitution et du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'une irrégularité en

paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent être invoquées à bon droit pour contester cette rétroactivité, en l'absence

Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 4.

; Considérant qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause

X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles

Il soutient que : - le juge des référés a statué au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 6, paragraphes 1er et 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des droits de l'homme une demande d'avis portant sur la compatibilité des dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde

A soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit, au regard de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle apprécie

X..., ce décret n'avait pas à mentionner la conformité de la condamnation prononcée à son encontre aux stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

que, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant inopérant au regard de l'illégalité de l'arrêté

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la cour administrative d'appel a, par suite, à bon droit jugé que M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne d'extradition du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du 26 janvier 1990, notamment son