application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, le seul pays compétent pour instruire sa demande d'asile ; qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas s'être rendu aux convocations

application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, le seul pays compétent pour instruire sa demande d'asile ; qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas s'être rendue aux convocations

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée

code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui adresser, dans les quarante-huit heures de la notification de la décision, une convocation

Conseil d'Etat, Mme B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du comité de sélection du 9 avril 2020 fixant la liste des candidats auditionnés dans le cadre du concours

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

à leur verser une somme de 8 489,35 euros, augmentée des intérêts à compter du 1er février 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de leur apporter le concours

à leur verser une somme de 8 489,35 euros, augmentée des intérêts à compter du 1er février 2008, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de leur apporter le concours

1987 par lequel l'entreprise Bonard, concessionnaire du service extérieur des Pompes funèbres de la ville de Charmes l'avait autorisée à fournir, en ses lieux et place, des prestations relatives au convoi

nouvelle adresse, par l'Autorité des marchés financiers, qui avait succédé au conseil des marchés financiers ; que c'est également à sa nouvelle adresse que lui a été envoyée, le 16 septembre 2004, la convocation

préfecture lui avait été fixé pour le 2 septembre ; - le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors que l'administration a accompli toutes les diligences

retournée au greffe du tribunal avec la mention" destinataire inconnu à l'adresse " ; que la requête d'appel ainsi que les actes de procédure devant la cour administrative d'appel de Versailles et la convocation

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences

Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours

l'autorité municipale dans l'exercice de ce pouvoir de police, de prendre, les mesures nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets dans un délai de quatre mois et, d'autre part, diligenté

de direction du laboratoire de physique des interactions ioniques et moléculaires, de le replacer dans les conditions de travail dont il bénéficiait en 2014, d'organiser en 2018 à son bénéfice un concours