l'ordonnance en date du 1er février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 décembre 2005 portant création

ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution de réserves foncières" ... ; que l'article L. 213-1 du même code dispose : "Dès qu'il est saisi par une

suivante : La SCI Apler a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 octobre 2016, pour un montant de 152 552 euros au titre de la redevance pour création

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme : "Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création

société Ory 4 a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler le titre de perception émis le 10 mars 2021 pour le paiement de la somme de 539 815 euros au titre de la taxe pour la création

des dispositions de l'article 4 de la loi °n 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés, selon lesquelles notamment : "Cette transformation n'entraîne pas la création

d'habitation avec ses installations annexes à Saint-Denis, au lieudit "Bas de Bellepierre" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au nombre de ces installation annexes figure la création d'une voie

participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif dégressif par mètre carré de surface hors oeuvre nette créé pour les bâtiments à usage

participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif dégressif par mètre carré de surface hors oeuvre nette créé pour les bâtiments à usage

participation ; que celui-ci a été modifié en dernier lieu par une délibération du 8 mars 1996, qui a prévu un tarif dégressif par mètre carré de surface hors oeuvre nette créé pour les bâtiments à usage

de la communauté urbaine les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, sans restriction" ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée par M.

COMMUNE DE SAINT-JORIOZ approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle transforme la zone NAx du Marais en zone NAth et en tant qu'elle institue des emplacements réservés pour la création

l'Etat de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose afin d'assurer le maintien des animaux au sein du parc Marineland, dans des conditions conformes au bien-être animal, dans l'attente de la création

cette ordonnance ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer l'affaire au Tribunal des conflits et de surseoir à statuer jusqu'à ce que ce tribunal ait tranché la question de savoir si sa demande relève ou non

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise à disposition du public, pour un usage

Manuel X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir que la société civile immobilière "Le Clos Mireio" oppose à la demande

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la non-réattribution des parcelles B 470 et B 472 : Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mlle Joëlle X... invoque l'illégalité qu'aurait commise la commission

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAS DE BOUFFAN" devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme : "les zones naturelles, équipées ou non

. et Mme B..., au titre des années 2010 et 2011, des dépenses afférentes aux travaux effectués dans leur ancienne résidence principale en vue de la transformer en un ensemble de trois appartements à usage

la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône) à celle d'Aix-en-Provence ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 août 1975 dans sa rédaction alors en vigueur : Toute création