X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 octobre 1979 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer

les médecins biologistes ne sont plus assurés d'une rémunération suffisante et s'orienteront vers d'autres actes plus rentables pour les lesquels sont utilisés des tests concurrents ; qu'ainsi, la décision

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en datedu 6 novembre 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

A...disposait, en outre, du temps nécessaire pour répliquer à cette critique avant l'ouverture du scrutin.

la commune de Rozier-en-Donzy, en date du 28 avril 1989, lui infligeant un blâme et des lettres de la même autorité, en date des 5 avril et 28 avril 1989 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions

1986 du tribunal administratif d'Amiens : Considérant que dans son mémoire enregistré le 18 novembre 1986 Mme Y... se bornait à critiquer la régularité du jugement attaqué par le motif que les premiers

Pour critiquer la décision du 8 novembre 2021, confirmée le 3 décembre, dont il demande la suspension de l'exécution, M.

Pour critiquer la décision du 19 novembre 2021, confirmée le 15 décembre, dont elle demande la suspension de l'exécution, Mme Thibault soutient que les fonctions d'enseignante en français qu'elle a exercée

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

Louis Y..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que

S'IL N'EST PAS EN MESURE DE LE FAIRE, IL DOIT, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, EN AVISER LE CONTRIBUABLE, EN PRECISANT LE TERME DU DELAI COMPLEMENTAIRE QU'IL ESTIME NECESSSAIRE POUR PRENDRE SA DECISION

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du décret n° 79-1211 du 28 décembre 1979 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation ; 2°) annule la décision

ET X... : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS CONCERNANT L'ENREGISTREMENT OU LE REFUS D'ENREGISTREMENT DE DECLARATIONS DE CANDIDATURE CONSTITUENT DES DECISIONS PRELIMINAIRES AUX OPERATIONS ELECTORALES DONT

X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 novembre 2000, par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires de première instance qu'à aucun moment de la procédure la société de fait

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit permis ; Article 1er : La requête de