Vu la procédure suivante : La société TMV a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par un jugement n° 2004851 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la commune de Gagny à verser à Mme A une somme de 300 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur

Sur la légalité interne du décret : 4.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient, dès lors, à

SUD OUEST demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement, en date du 13 juin 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant

enregistrés les 9 mars 1984 et 22 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les héritiers de Mme Y..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement n° 2210835 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A...durant la période couvrant l'année 2014 et celle s'étendant du 1er janvier au 30 octobre 2015, augmentée des intérêts au taux légal et, en troisième lieu, réformé le jugement du tribunal administratif

pénale ; 5°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de 7 286 000 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal ; 6

DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE .. .

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 avril 2005 par laquelle la

de taxe sur la valeur ajoutée, qui aurait pu donner lieu au paiement par l'État d'intérêts moratoires en vertu de l'article L. 208 du même livre, la société Willi Betz France a imputé sur ses déclarations

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X... sont devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en statuant au fond sur la demande dont M.

Par un jugement n° 1202257 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette délibération et a rejeté la demande présentée par l'association Le petit rapporteur mesnilois.

A E demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2023

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date