demandant l'annulation de la décision autorisant le licenciement des deux salariés dont il s'agit ; que le ministre du travail a ainsi été valablement saisi par le recours hiérarchique, en date du 15

tenu à la suite du recours gracieux dont il était saisi par le salarié de prendre la décision attaquée ; que par suite M.

EN DATE DU 26 MAI 1977 DU PREFET DE LA DORDOGNE AINSI QUE CETTE DECISION SONT ANNULES.

de retirer la décision du 2 février 1998 après le rejet implicite du recours hiérarchique ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 juillet 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Materne et Cie, dont étaient actionnaires les cadres salariés du groupe Materne, a acquis le 3 octobre 2006 des bons de souscription

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré sa décision rejetant

de la santé, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dont il était saisi, a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 19 A de la région

GREAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 avril 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a, d'une part, retiré l'autorisation tacite de défrichement acquise

; que ladite décision est par suite illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Article 2 : La décision du ministre de l'économie et des finances du 22 décembre 1977 est annulée.

La décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a refusé de faire droit à la demande des requérantes de retirer deux procès-verbaux de l'instruction, qui n'est pas susceptible de leur faire grief

1°) d'annuler un jugement en date du 5 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision

X... pour l'élection des représentants du personnel à un comité d'établissement, l'inspecteur du travail de la sixième section de l'Isère a, par une décision du 13 février 1985, classé ce salarié dans

implicite par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a rejeté sa demande tendant à ce qu'il retire sa décision en date du 6 mars 1981 refusant de reconnaître la qualité d'organisation

X... à une inspectrice de cette société, les Galeries Lafayette ont demandé à son employeur de retirer l'intéressé de ce chantier ; que la SOCIETE "LA RAYONNANTE" a, le 21 septembre 1992, proposé au salarié

Mohand Salah A, demeurant ... ; M.

leurs observations ; - le courrier adressé par la gendarmerie sur des faits faisant actuellement l'objet d'une instruction pénale ne fait que confirmer des données dont disposait le CNAPS ; - les décisions