A... devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon.

DE LA SOMME ; le DEPARTEMENT DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de

de journée de l'établissement ou du service devait être prise avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce prix était fixé ; que lorsqu'elle entrait en vigueur après cette date, une telle décision

des repas servis par la cantine scolaire pour l'année scolaire 1984-1985 ; 2° rejette le déféré présenté par le Commissaire de la République du département de l'Oise devant le tribunal administratif ;

Article 3 : La sommes 151 694,7 euros que le département a été condamné à verser portera intérêt au taux légal à compter du 23 juin 1997.

des prisons ou des camps de concentration situés... dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi... est fixée par un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, pris

le prix est révisable, le marché fixe la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en oeuvre.

des produits mentionnés à l'article L. 165-1 assortissent les prix qu'ils fixent de possibilités de dépassement, notamment pour tenir compte de besoins ou de circonstances particuliers ; Considérant que

la chambre régionale des comptes et devant la Cour des comptes et qu'ainsi, le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; que, toutefois, le rapporteur de l'affaire devant la chambre régionale

des fautes de nature à atténuer la responsabilité du département ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en relevant, d'une part, que la gestion du comité d'expansion de la Dordogne, dont le DEPARTEMENT

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, légalement représenté par son président en exercice ; le DEPARTEMENT

une convocation de la police de l'air et des frontières pour y être interrogé sur son projet de mariage avec Mme Sophie Y, a reçu à cette occasion notification d'un arrêté de reconduite à la frontière pris

TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-406 DU 24 AVRIL 1960 : "TOUS LES PROJETS DE LOIS ET DE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1985, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT

Gérard X..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140) ; M.

Par suite, en jugeant recevable la demande introduite par le département de la Manche devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir la condamnation de la société Signalisation France à l'indemniser

DU LOT ; Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par le DEPARTEMENT DU LOT, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

: Considérant que, du fait de l'importance de la hausse des prix intervenue en 1973 et 1974, les entreprises réclament au DEPARTEMENT DE LA REUNION une indemnité de 2 377 104 F en réparation du préjudice

le jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 octobre 1982 par lequel le commissaire de la République du département