cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention

tirés de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la même convention relatives au droit à accéder à un tribunal et de son article 13 relatives au droit à un recours effectif

de retenue dans les commissariats soient dimensionnés en proportion de l'activité judiciaire de telle sorte que le nombre de personnes hébergées n'excède pas le nombre de personnes pouvant être effectivement

obstacle à ce que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE fonde la décision de refus de séjour notamment sur la circonstance que le requérant, qui à la date de ladite décision avait été mis en examen et placé en détention

Moussaoui, dont le comportement en détention apparaît à la fois instable et agressif, est particulièrement préoccupant ; qu'ainsi, depuis son incarcération en 2001, l'intéressé a commis deux tentatives

./ L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste visée à l'article L. 232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction pénale si cette utilisation ou cette détention

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

d'un vétérinaire visitant personnellement et régulièrement l'élevage ; qu'aux termes de l'article L. 5143-8 du code de la santé publique : " L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments

d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif

d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif

est compétent pour connaître de sa requête en appel ; - le juge des référés du tribunal administratif de Melun ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au recours effectif

rectification ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'établissait pas que la condition de livraison effective

le cadre de la société civile d'exploitation agricole, à l'expiration du délai qui lui avait été imparti, compte tenu de ce qu'il détenait encore 95% du capital de cette société, alors que la seule détention

A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis la naissance de celui-ci ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention

n'est pas le cas s'il prévoit, pour un ou plusieurs des critères d'ordre légaux, d'affecter la même valeur pour tous les salariés, empêchant ainsi par avance que ce ou ces critères puissent être effectivement

le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que son maintien en rétention avait été autorisé le 10 mai 2017 par le juge des libertés et de la détention

le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que son maintien en rétention avait été autorisé le 10 mai 2017 par le juge des libertés et de la détention

le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que son maintien en rétention avait été autorisé le 10 mai 2017 par le juge des libertés et de la détention

" et aux termes de l'article L.222-1 du même code : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention