et leurs annexes construits en application de l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation à l'exception des immeubles à loyer normal ; locaux d'habitation et leurs annexes construits par les

A...ne présentait aucun document formalisant l'engagement d'affectation à l'habitation principale requis par ce dispositif et aucun justificatif attestant qu'il avait effectivement établi dans ce logement

dispose dans son article L.631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni tranformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires

(VIII°) ; 2/ rejette la demande présentée par Me Jean Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi 79-

ci-dessus s'appliquent pour le nombre de logements excédant le nombre qui existait avant la réhabilitation, 4) les stationnements sont réalisés : soit enterrés, soit en rez-de-chaussée couvert par une dalle

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 15 mai 1990 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 30 septembre 1987 du maire de

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date du commandement de quitter les lieux délivré à l'association APOGEI 94 : " Si l'expulsion porte sur un local affecté

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille °n 82/0092 K en date du 30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal

à l'habitation ( ...) est déterminée par comparaison avec celles des locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE

SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION" ; CONS.

Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nancy et de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'entreprise Gauthrot, - les conclusions de M.

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; CONS.

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 BIS DU CODE GENERAL DES

de leur superficie totale sont ou non affectés à l'habitation" ; Considérant que les mentions de l'acte d'achat du logement de M.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I .La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20

LE CERTIFICAT PRECISE SI LES IMMEUBLES SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE.

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de