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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654207

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Recours des Caisses de sécurité sociale - Caisse

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007987254

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

60-05-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642568

Admin. suprême

18 novembre 1970

18 novembre 1970

CETAT60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233015

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

public a décidé de ne pas organiser de débat public sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale du débat public l'organisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685323

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B DU FAIT DE LA BAISSE DU DEBIT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007975330

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

X... se pourvoit en cassation, ainsi qu'il est recevable à le faire en sa qualité de débiteur solidaire, contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel, auquel il

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008523

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

; que si, au contraire, le solde de ce compte devient débiteur, ce qui signifie que l'exploitant alimente sa trésorerie personnelle au détriment de celle de son entreprise, les prélèvements effectués

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618519

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

VERSES PAR DES CLIENTS N'AYANT PAS REALISE LES VENTES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT A TITRE DE DEDITS LES ARRHES VERSES EN 1971 ET 1972 PAR LES BENEFICIAIRES DES

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528088

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

095-08-02-03-02 - MOYEN D'ORDRE PUBLIC NON SOUMIS AU DÉBAT CONTRADICTOIRE AVANT L'AUDIENCE PAR LA CNDA - IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635680

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Litige contre un arrêté de débet.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710800

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 202 ET L. 233 DU CODE ELECTORAL QUE SONT INELIGIBLES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL LES DEBITEURS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988616

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

X..., trésorier de la commune de Bayeux (Calvados), débiteur de la somme de 36 583,16 F augmentée des intérêts de droit ; Vu 2°), sous le numéro 183083, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210647

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROITS DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - DROIT AU REMBOURSEMENT DES ARRÉRAGES EN CAS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106903

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

Paris a rejeté cette demande ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt attaqué du 11 juillet 2007, rejeté l'appel de la commune ; Considérant que, si l'exécution de l'obligation du débiteur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754276

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258798

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640945

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

CETAT60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641742

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636711

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

CETAT60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Contentieux - Irrecevabilité d'un appel

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733189

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Travaux presrits par la commission de sécurité non exécutés - Ouverture définitive du débit de boissons subordonnée à

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