nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE ORDONNANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DES BARAQUEMENTS LES A EMPECHES DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE CES BARAQUEMENTS DANS

Il fait valoir toutefois qu'il doit faire face à un afflux important du nombre de mineurs non accompagnés, le nombre de ces mineurs qui lui sont confiés par décision judiciaire ayant triplé entre fin 2015

Il fait valoir toutefois qu'il doit faire face à un afflux important du nombre de mineurs non accompagnés, le nombre de ces mineurs qui lui sont confiés par décision judiciaire ayant triplé entre fin 2015

Il fait valoir toutefois qu'il doit faire face à un afflux important du nombre de mineurs non accompagnés, le nombre de ces mineurs qui lui sont confiés par décision judiciaire ayant triplé entre fin 2015

Il fait valoir toutefois qu'il doit faire face à un afflux important du nombre de mineurs non accompagnés, le nombre de ces mineurs qui lui sont confiés par décision judiciaire ayant triplé entre fin 2015

X..., tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte d'Or, en date du 5 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'une carte de résident lui soit délivrée

cas de manoeuvres, pour apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale au regard des conditions de l'article L. 11 précité, il lui appartient de tirer toutes les conséquences d'une décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Considérant que M.B..., détenu à ...; qu'à l'appui de cette demande, il fait valoir que la mesure sollicitée lui permettrait, d'une part, de démontrer qu'il est détenu sur de fondement de décisions judiciaires

enfants Nathalie et Sara nés du mariage à Mme X... et prescrit le versement direct à celle-ci des "allocations familiales et autres" ; que le directeur de la comptabilité publique, informé de cette décision

Gayral en vue de créer une terrasse au 1er étage et une pièce au rez-de-chaussée" a été pris à seule fin de permettre aux époux X... d'échapper à l'exécution des décisions judiciaires rendues à leur encontre

l'élection n'est pas, hors des cas de manoeuvres, compétent pour apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, il lui appartient en revanche de tirer les conséquences d'une décision

DANS LES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DEUX ELECTRICES, QUI N'AVAIENT PAS ETE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE CLOSE LE 28 FEVRIER, ONT ETE PORTEES SUR CETTE LISTE LE JOUR DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977, SANS QU'UNE DECISION

l'ASSOCIATION FERNAND PREVOST pourvoit notamment au suivi éducatif et au soutien scolaire des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par la direction de l'action sanitaire et sociale à la suite de décisions

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

troisième lieu, aux termes du d) de l'article 6 de la convention signée entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964, la partie qui invoque l'autorité d'une décision