. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande concernant le commandement par lequel

X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation

fiscales ; que par un jugement du 30 octobre 1991, notifié à l'intéressé le 2 novembre de la même année, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande en décharge présentée devant lui par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite d'un commandement décerné

LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE,

; la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation

conclue à compter du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013, et a rejeté le surplus de ses demandes.

2005 pour avoir paiement des taxes d'assainissement auxquelles elle a été assujettie, ainsi que du commandement de payer correspondant émis le 1er juin 2006 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

CETAT16-05-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Suspension de paiement opposée par le receveur municipal - Irrecevabilité

Vu le recours, enregistré le 3 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler

dirigée contre la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le Trésorier principal de l'Assistance publique lui a commandé de verser la somme de 20 188 F, et sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des taxes syndicales mises à sa charge par

de payer portant sur la somme de 1 633 305 euros puis, le 2 avril 2004, un nouveau commandement de payer portant sur le même montant ; que Me A... a contesté ce second commandement en invoquant la prescription

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; CONS.

La commune de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse de qualifier les conventions conclues entre la commune et l'association entre 1985 et 2019 de délégations de service public et de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

perdante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Eldorado et de Mme B... les sommes demandées par la commune d'Alès au titre

du commandement émis à son encontre le 5 décembre 1996, M.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, pour contester l'obligation de payer résultant du commandement du 25 mars 1997, M.