Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ».

Ils concluent à ce qu'une astreinte d'office soit prononcée, sur le montant de laquelle ils s'en remettent à la sagesse du Conseil d'Etat.

se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une

demandée par M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

: En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

de Nouvelle-Calédonie a fait droit à la demande de Mme B...; Sur la requête de la commune de Nouméa : 4.

Claude Y..., demeurant ... à MARSEILLE 13008 , appartement 14-153, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat afin d'assurer l'exécution de la décision du Conseil

qu'elle avait prononcée (...) ; Considérant que, pour demander la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M.

La Garde à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris

A...contre l'ensemble de ces mesures ; que par un nouvel arrêt rendu le 10 avril 2003, la cour administrative d'appel de Paris à enjoint au ministre de l'équipement, sous astreinte de 500 euros par jour

l'annulation de ces deux décisions ordinales ; que le docteur Z... ayant demandé que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'ordre pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle susmentionnée

et d'enjoindre à la préfète de l'Isère de leur remettre dans un délai de 24 heures un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour les autorisant à travailler, sous une nouvelle astreinte

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office national des forêts, d'une part, à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville d'Aix-en-Provence à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 janvier 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner l'expulsion, sur le fondement de

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de prononcer une astreinte de 5 000 euros par jour de retard, qui commencera

Par un arrêt n° 15MA04171 du 28 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, une astreinte

X a saisi, le 4 octobre 2002, la cour administrative d'appel d'une demande tendant à obtenir l'exécution de cet arrêt ; que, par un nouvel arrêt en date du 10 avril 2003, la cour administrative d'appel

, Mme B a de nouveau demandé au ministre, le 27 juin 2011, de lui délivrer l'autorisation d'exercer l'activité de biologiste médical ; que, par lettre en date du 25 août 2011, le ministre lui a répondu